Intervention de Jean-Pierre Moga

Cet amendement de notre collègue Lafon vise à étendre les dispositions de l’article 7 relatives à la résiliation des contrats par voie électronique à la rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration d’un délai de quatorze jours, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration exprimant cette volonté. Ces exigences ne doivent pas être l’occasion pour les professionnels de maintenir des contrats et d’empêcher leur annulation par les consommateurs.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 221-21 du code de la consommation permet déjà au consommateur d’exercer son droit de rétractation en ligne, que le contrat ait été conclu par voie électronique ou non.

Cet amendement tend à offrir un cadre précis et facilité à l’exercice du droit de rétractation par voie électronique.

Dès lors, et au même titre que pour la résiliation, il convient de mettre à disposition des consommateurs un accès électronique facilité pour cette rétractation.