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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Après l'article 7, amendement 384
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 384 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 116, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction. Pour ces contrats, l’assureur informe le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d’échéance, de la possibilité de reconduire le contrat conclu. À défaut de réponse de la part du consommateur, le contrat est réputé avoir été résilié. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
