Intervention de Jean-Pierre Moga

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis, inséré en commission, lequel permet de résilier à tout moment les contrats de services de télévision et de vidéo à la demande.

Cette disposition me semble disproportionnée.

Premièrement, le code de la consommation, dans sa version actuelle, assure déjà un niveau élevé de protection du consommateur.

Deuxièmement, il y aurait un risque d’incompatibilité avec le droit communautaire, le législateur européen ayant déjà écarté une telle disposition en 2019.

Troisièmement, une telle mesure, en modifiant le modèle économique des acteurs, pourrait conduire à une augmentation du coût des offres de télévision, contribuant ainsi à une réduction du pouvoir d’achat.