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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 7 bis, amendement 87
Nathalie Delattre, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Longeot, Marseille, Henno, Delahaye et Louault, Mmes N. Goulet et Loisier, M. L. Hervé, Mmes Létard et Gacquerre, MM. Hingray, Duffourg, Cigolotti, S. Demilly, Levi, Canévet et Kern et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
pour des motifs légitimes qui sont précisés par décret
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
