Intervention de Jean-Pierre Moga

Le présent amendement, qui est de repli, vise à objectiver les motifs légitimes pour lesquels un contrat pourrait être résilié à tout moment à compter de la première reconduction.

Il prévoit ainsi de renvoyer leur définition objective à un décret pris en Conseil d’État, afin, d’une part, de protéger davantage les consommateurs, et, d’autre part, de répondre à l’impératif de sécurisation juridique face aux écueils de la nouvelle disposition adoptée en commission.