Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 117 rectifié quater, présenté par MM. Cuypers, Retailleau et Calvet, Mme Belrhiti, MM. Piednoir, Burgoa, Bouchet, Tabarot, Bascher, Sol, Savary, Favreau et Cambon, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Pellevat et Bonnus, Mme F. Gerbaud, MM. Brisson et Segouin, Mme Chauvin, M. Chatillon, Mme Lavarde, MM. Paccaud et Karoutchi, Mme Schalck, MM. Milon, Frassa et Chaize, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Panunzi, Bonhomme et Cadec, Mmes Joseph et Bourrat, MM. Sautarel, Daubresse et Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. J.P. Vogel, Mme Di Folco, M. D. Laurent, Mmes Canayer, Demas et Ventalon, M. Courtial, Mme M. Mercier, MM. Le Gleut et Duplomb, Mmes Eustache-Brinio, Chain-Larché et Thomas, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Anglars, Mmes Garnier et Malet, M. C. Vial, Mme Drexler et MM. Babary, Bouloux et Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue

La parole est à M. Pierre Cuypers.