Intervention de Pierre Cuypers

Cet amendement tend à replacer dans leur contexte les conditions de résiliation des abonnements de communication audiovisuelle et de vidéo à la demande comprenant une clause de reconduction tacite.

Il vise ainsi à préciser que la résiliation à tout moment de ces abonnements est possible lorsque le consommateur déménage ou que son foyer fiscal évolue.

Il vise également à pallier les risques juridiques et les impacts économiques qui résulteraient de l’adoption en l’état de l’article 7 bis.

D’un point de vue juridique, concernant les contrats de fourniture de contenus et services numériques, la directive européenne de 2019 a déjà tranché la question qui était en débat. Le législateur européen n’a pas souhaité interdire la tacite reconduction des contrats de fourniture de contenus numériques.

En outre, je pose la question : pourquoi créer un régime spécial parmi les contrats prévoyant une clause de reconduction tacite pour les seuls contrats de fourniture de services de télévision ?

Par ailleurs, l’article 7 bis porte préjudice à la prévisibilité des investissements et à la capacité de ces entreprises de soutenir la création.