Intervention de Rémi Cardon

L’entrée en vigueur de l’article 8 sera prévue à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er août 2023.

Cet amendement tend à revenir au délai de mise en œuvre prévu par le texte initial du Gouvernement, soit le 1er février 2023. En effet, selon l’étude d’impact, la mesure proposée ne constitue pas une contrainte ou une charge excessive et ne nécessite pas d’investissements importants de la part des professionnels du secteur, la majorité d’entre eux ayant d’ores et déjà dématérialisé leurs moyens de contractualisation.

Dans le cadre d’un projet de loi portant mesures d’urgence – j’ai vérifié la définition de ce terme dans le dictionnaire –, je ne comprends pas pourquoi la date fixée par décret a été décalée.