Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 402, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-10, » est supprimée ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.