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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Après l'article 8 bis, amendement 406
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 406, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 221-10-3 du présent code » ;
2° À la troisième phrase, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » et les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code de la consommation ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
