Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 9, amendement 289

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 289 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. Alinéas 13 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

et l’amende à 375 000 euros

II. Alinéas 14 et 17

Compléter ces alinéas par les mots :

et l’amende à 750 000 euros

III. Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

et le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

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