Intervention de Vincent Segouin

Mon intervention s’inscrira dans la continuité de ce qui vient d’être dit. J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre sur l’ampleur du problème que nos concitoyens subissent au quotidien, et sur les facteurs qui l’expliquent.

Nous allons, à des fins de dissuasion, vers une augmentation de la peine, mais la DGCCRF a-t-elle les moyens suffisants pour mener à bien son travail ? Par ailleurs, la réponse de la justice, en termes de délais notamment, est-elle satisfaisante ? Ces questions restent, me semble-t-il, en suspens…

Vous nous avez parlé, madame la ministre, de MaPrimeRénov’ : 628 signalements d’entreprises prises en défaut, dont 52 % violent la réglementation. J’ai calculé qu’en l’espèce la réponse pénale était inférieure à 15 %. Les chiffres sont-ils au diapason pour ce qui est des autres infractions évoquées ? La DGCCRF répond-elle bien à l’ensemble des demandes qui lui sont adressées ?