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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 9, amendement 77
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 77 rectifié est retiré.
L’amendement n° 78, présenté par M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Sautarel et Somon, Mmes Berthet, Lassarade et Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize, Klinger et Burgoa, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot et Karoutchi, Mmes Dumont, Létard et Micouleau, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Kern et Calvet, Mme Deseyne, M. Rapin, Mmes Imbert et Bourrat, MM. Belin, Levi et Anglars, Mme Canayer, M. de Nicolaÿ, Mme Drexler et MM. Meurant, Longeot, Joyandet et Charon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 35
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au second alinéa de l’article 313-1 du code pénal, le montant : « 375 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ».
La parole est à Mme Marie Mercier.
