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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Après l'article 9, amendement 256
Nathalie Delattre, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 256 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Decool.
L’amendement n° 320 rectifié ter est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié bis.
