Intervention de Franck Menonville

Je veux évoquer à présent les frais bancaires perçus au titre des incidents de paiement.

La loi prévoit en effet qu’une même opération de paiement rejetée à plusieurs reprises constitue un incident bancaire unique. Ainsi, les frais associés aux occurrences distinctes d’un même incident, y compris sous des intitulés différents, doivent être remboursés au détenteur du compte.

Si les consommateurs peuvent donc obtenir le remboursement de ces sommes, force est de constater que l’écrasante majorité des banques ne les restituent pas. De plus, 90 % des banques n’informent tout simplement pas leurs clients de ce droit sur leur plaquette tarifaire.

Un décret de juillet 2009 permet certes au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle tentative de prélèvement après un premier rejet, mais cette démarche est incertaine ; en effet, cette information n’est pas systématiquement mentionnée, comme je l’ai dit, sur les plaquettes des banques.

Le secteur bancaire est parvenu à une solution dite « de marque automatique » des prélèvements infructueux, qui permet désormais aux établissements bancaires d’identifier facilement la répétition d’une même facturation.

Cet amendement a donc pour objet d’imposer à ces établissements le remboursement des sommes indûment perçues.