Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 9 bis, amendement 407
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 407, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
non-respect par le
par les mots :
manquement du
2° Remplacer le mot :
des
par le mot :
aux
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
