Intervention de Olivia Grégoire

Pour sanctionner les manquements et les infractions commis par les établissements bancaires dans leurs relations avec leurs clients, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), que vous connaissez bien, et la DGCCRF disposent d’un ensemble de moyens humains et juridiques prévus par le code monétaire et financier et par le code de la consommation.

L’article L. 612-39 du code monétaire et financier répertorie les sanctions pécuniaires que la commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer soit à la place soit en sus des sanctions disciplinaires prévues au même article. Le montant maximum de ces sanctions pécuniaires est fixé à 100 millions d’euros ou à 10 % du chiffre d’affaires annuel net. Je rappelle en outre que les décisions de l’ACPR font l’objet d’une publication.

L’article L. 351-1 du même code dispose que la DGCCRF peut infliger des peines d’amende.

Des sanctions lourdes sont donc d’ores et déjà prévues en cas de dépassement des plafonds de frais bancaires ; il est bel et bien prévu, de surcroît, que les victimes soient remboursées.

Si nous décidions d’instaurer, en lieu et place de ces dispositions, cette nouvelle sanction qui, vous l’avez compris, ferait concurrence au cadre actuel, ou pourrait être interprétée comme telle, les établissements concernés verraient la sanction qu’ils encourent amoindrie. Cette sanction se limiterait en effet à imposer un remboursement des préjudices subis par les clients, alors que les sanctions actuellement prévues dans le code monétaire et financier peuvent être bien plus importantes – c’est pourquoi le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.

Je comprends parfaitement l’intention du sénateur Menonville, qui est à l’origine de l’introduction de ce nouvel article. Je pense néanmoins utile d’en voter la suppression, au nom de nos concitoyens, des consommateurs et d’un droit qui s’avère déjà clair, comme l’a montré l’évocation des deux articles du code monétaire et financier auxquels j’ai fait référence.

Plus clairs nous serons, plus clair sera le régime de sanctions applicable – or ces sanctions existent déjà. Gardons-nous d’ouvrir un front et de donner cours à des divergences d’interprétation qui ne seraient pas forcément favorables aux consommateurs.

Je tenais vraiment à exposer en détail les motifs de cet amendement du Gouvernement : les sanctions sont prévues – elles sont lourdes –, le remboursement, ainsi que la publicité aussi. Tout est clair et les établissements bancaires le savent. Il n’est pas de bon aloi d’introduire en la matière une possible confusion, et ce bien que la légitimité de la mesure proposée par le sénateur Menonville ne soit pas à démontrer.