Intervention de Victorin Lurel

La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a créé un observatoire des tarifs bancaires. Quelques statistiques ont été publiées, mais je ne suis sûr ni de la régularité ni de l’effectivité des contrôles opérés à ce jour.

Dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, à la demande de nos collègues de la Nouvelle-Calédonie, une sorte de « moyennisation » des tarifs bancaires, alignée sur les pratiques en vigueur dans l’Hexagone, a été prévue.

Il ne s’agit pas de remettre en cause les compétences ou l’expertise de l’ACPR ou de la DGCCRF, mais le travail de contrôle ne semble pas effectif.

Je suis donc favorable à l’article 9 ter et voterai contre l’amendement de suppression présenté par le Gouvernement.