Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous étudions le volet de ce projet de loi relatif à l’énergie, je tiens à rappeler une incohérence liée à la gestion de l’après-mine. En effet, dans plusieurs départements du Nord et de l’Est, l’histoire minière pose encore de nombreux problèmes : affaissements miniers, émanations de grisou, fragilité des sols, inondations…

Cela fait plusieurs années, et même des décennies que les élus se battent et réclament la reconnaissance de la responsabilité de l’État. Or, l’an dernier, à l’occasion de l’examen de la loi Climat et résilience, la réforme du code minier a été renvoyée à des ordonnances, tandis que les responsabilités ont été transférées aux acteurs locaux.

Conséquence directe aujourd’hui, les concessionnaires qui gèrent les anciens puits de mine, comme Gazonor chez nous, sont bloqués : l’écrasante responsabilité qui est devenue la leur les empêche de travailler convenablement.

Les projets de captage du gaz de houille, ou gaz de mine, ont été repoussés. Or ce gaz remonte déjà naturellement, et il est relâché dans l’atmosphère quand la pression devient trop forte. Nous pourrions amplifier l’expérience menée par endroits dans le Pas-de-Calais, à savoir injecter ce gaz gratuit dans les réseaux de chauffage urbain, mais cela suppose que l’on apporte des garanties aux acteurs locaux.

J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Nous disposons de richesses dans nos sous-sols. Cette production locale et écologique nous coûterait 30 % à 50 % de moins que nos approvisionnements actuels. Pourtant, son exploitation est empêchée, tandis qu’ici même nous allégeons les contraintes sur des procédés énergétiques plus discutables, comme l’importation de gaz de schiste ou de sables bitumineux.

Mon intervention est davantage une requête qu’une explication de vote : penchons-nous enfin sur la gestion de l’après-mine et engageons une refonte complète du code minier.

Je demande, comme l’ont fait l’Association des communes minières, le conseil régional des Hauts-de-France et les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais, que l’on lève les freins au développement de cette énergie.