Intervention de Daniel Gremillet

Il n’est pas souhaitable d’adopter cet amendement, car il tend à revenir sur certains apports de la commission, en particulier le fait de confier à la CRE la détermination des modalités de constitution et de cession des stocks dans un souci de décentralisation. Il s’agit là d’une demande des opérateurs de stockage et de la CRE elle-même.

En outre, la Commission de régulation de l’énergie dispose déjà de nombreuses compétences en matière de sécurité et d’approvisionnement, puisqu’elle est chargée, en application des articles L. 143–5 et L. 143–6 du code de l’énergie, de proposer et de surveiller la mise en œuvre des mesures conservatoires prises en matière d’électricité comme de gaz.

Enfin, si notre commission a prévu un renvoi à un décret en Conseil d’État, c’est pour préserver la sécurité juridique d’un dispositif, dont les implications, notamment financières, sont très importantes. Cette référence n’en ralentit pas pour autant la mise en place.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.