Intervention de Daniel Gremillet

L’amendement est inutile. En effet, l’article 10 concerne uniquement les modalités de constitution et de gestion des stocks de gaz ; il ne prévoit aucun transfert d’activités et n’aura aucune incidence sur le personnel.

Une chose est certaine : le code du travail et les accords de branche s’appliquent et continueront de s’appliquer aux salariés des opérateurs de stockage.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.