Intervention de Daniel Gremillet

L’article 12 prévoit déjà des pouvoirs importants de réquisition, de suspension et de restriction.

Le rationnement proposé, dont le cadre et le contenu sont flous, est attentatoire à la liberté d’entreprendre.

Par ailleurs, aucune indemnisation n’est prévue, contrairement aux cas de figure où l’on aurait recours aux pouvoirs déjà prévus par cet article.

Enfin, l’application de cette mesure conduirait à distinguer les activités économiques essentielles de celles qui ne le sont pas. Or, depuis la crise sanitaire, nous savons que ce n’est pas une mince affaire, et que cette différenciation peut entraîner beaucoup d’effets de bord.

La commission demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.