Intervention de Daniel Gremillet

Tout d’abord, cet amendement tend à limiter le champ des pouvoirs de restriction, de suspension ou de réquisition prévus par l’article 12, qui sont pourtant nécessaires pour faire face à la crise énergétique.

Ensuite, les installations en contrat libre sont mal définies. Si les installations de cogénération pour lesquelles un contrat d’achat est en vigueur ont été exonérées du dispositif, c’est parce que ces contrats permettent déjà d’effectuer un contrôle strict.

Lors de mes auditions, j’ai constaté que l’insertion des installations sous contrat libre dans le périmètre d’exclusion n’était pas demandée de manière consensuelle par tous les professionnels des secteurs du gaz, de la chaleur et des industries énergo-intensives.

Enfin, tel qu’il est rédigé, l’amendement, s’il était adopté, ferait passer les installations en contrat libre devant celles pour lesquelles un contrat d’achat s’applique ou celles qui sont reliées au réseau public de chaleur ou de froid, ce qui peut paraître assez paradoxal.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.