Intervention de Daniel Gremillet

Réunion du 29 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 12

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Je ne suis pas favorable à cet amendement, tout simplement parce qu’il a pour objet de confier à la CRE le soin d’apprécier la proportionnalité et la temporalité des mesures de restriction, de suspension, de réquisition prises au regard d’une menace grave et imminente.

La CRE, dont j’ai auditionné les représentants, n’est pas demandeuse d’une telle responsabilité, d’autant qu’elle s’est vu confier une mission de régulation. Un tel pouvoir d’appréciation sur la menace existante ou les mesures prises modifierait substantiellement ses attributions.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

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