Intervention de Daniel Gremillet

La commission a introduit la référence à un décret en Conseil d’État.

Le dispositif en question va jusqu’à obliger un opérateur de capacités d’effacement ou d’ajustement à mettre ces capacités à la disposition du gestionnaire.

Par ailleurs, le dispositif serait actionné par le gestionnaire de réseau de transport d’électricité et non par le ministre chargé de l’énergie, ce qui invite à la prudence : il doit légitimement être contrôlé par l’État, ce à quoi contribue le décret en Conseil d’État.

J’entends les inquiétudes exprimées au sujet des délais, mais l’examen en Conseil d’État ne les allonge pas substantiellement.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.