Intervention de Daniel Gremillet

Ces dispositions ont toutes le même but : instituer un service minimum aux usagers de l’énergie comprenant l’interdiction des coupures.

Les amendements proposés ne peuvent être conservés tels quels. Ils sont, de plus, déjà en partie satisfaits : ainsi, le groupe EDF, qui fournit les trois quarts de clients domestiques, s’est engagé depuis deux ans à ne plus procéder à des coupures.

En outre, la rédaction de ces amendements pose problème.

Ainsi, les amendements n° 201 et 215 rectifié bis tendent à supprimer non seulement les coupures d’électricité et les réductions de puissance, mais aussi la disposition prévoyant la transmission d’informations vers la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le médiateur national de l’énergie.

L’amendement n° 206 rectifié vise à interdire les coupures d’électricité et les réductions de puissance en dessous d’une limite fixée par décret en Conseil d’État, pour que les ménages puissent répondre aux besoins fondamentaux de la vie quotidienne.

Quant à l’amendement n° 95 rectifié bis, il est satisfait par le droit existant, qui interdit à la fois les coupures d’électricité et les réductions de puissance jusqu’au 31 décembre 2022.

Dès lors, même si j’approuve naturellement la volonté de protéger les consommateurs, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

À titre personnel, je souhaite émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° 70 rectifié ter, dont le dispositif permet de maintenir un mécanisme pertinent.