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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 29 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Avant l'article 17
Daniel Gremillet :Ces amendements ont le même objet : interdire à certains fournisseurs de recourir à l’Arenh.
De telles dispositions ne peuvent être conservées.
Tout d’abord, elles s’appliqueraient de manière rétroactive à l’année 2022, alors que les guichets ont déjà été attribués.
Ensuite, elles éroderaient les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité indépendante chargée des demandes d’Arenh, qu’il s’agisse des volumes ou des prix.
Enfin, l’Arenh est un mécanisme de régulation imposé comme une mesure concurrentielle compensatoire par la Commission européenne en 2012 en contrepartie des tarifs réglementés de vente d’électricité.
La commission demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, son avis sera défavorable.
