Intervention de Daniel Gremillet

Réunion du 29 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 18 ter, amendements 232 423

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Ces deux amendements visent à modifier les conditions permettant de garantir la conformité du relèvement du prix de l’Arenh.

Madame la ministre, merci d’avoir précisé que les travaux de la commission ont consolidé le prix de 49, 50 euros sur la totalité.

Si l’amendement n° 232 rectifié tend à supprimer la référence à une notification à l’Union européenne, l’amendement n° 423 du Gouvernement vise à apporter une modification rédactionnelle, en remplaçant la notion de notification par celle de soumission.

Je demande le retrait de l’amendement n° 232 rectifié. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable. En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 423.

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