Intervention de Daniel Gremillet

Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’article 19 : s’ils étaient adoptés, le décret du 11 mars 2022 ne serait pas validé.

Une telle suppression n’est pas souhaitable. En effet, la validation proposée est minime : elle vise uniquement à éteindre un recours s’agissant d’une consultation mal réalisée compte tenu de la crise. En outre, elle n’est pas exceptionnelle. Le Parlement a déjà adopté un grand nombre de mesures comparables, y compris dans le domaine de l’énergie. Enfin, si la validation n’était pas adoptée, nous risquerions de devoir redistribuer rétroactivement quelque 10 milliards d’euros.

La commission demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.