Intervention de Daniel Gremillet

L’amendement n° 180 rectifié tend à appliquer les tarifs réglementés à l’ensemble des consommateurs, en les faisant évoluer selon le mix de production français, les importations et les exportations.

L’amendement n° 138 tend à appliquer ces tarifs réglementés à l’ensemble des consommateurs sans les faire évoluer selon ce mix.

L’amendement n° 71 rectifié ter vise à en faire bénéficier les collectivités territoriales employant jusqu’à 50 personnes et disposant jusqu’à 10 millions d’euros de recettes.

Enfin, l’amendement n° 371 rectifié a pour objet d’en faire bénéficier les services publics essentiels des collectivités territoriales.

Ces dispositions posent divers problèmes.

Tout d’abord, les conditions d’éligibilité aux TRVE sont strictement encadrées par la directive de 2009 sur le marché de l’électricité, ces tarifs réglementés étant assimilés à des aides d’État. Ainsi, toute modification doit faire l’objet d’une information préalable auprès de la Commission européenne.

Ensuite, ces dispositions présentent toutes des effets de bord trop importants.

La prise en compte des conditions du mix de production français, des importations et des exportations, prévue par l’amendement n° 180 rectifié, serait difficile à établir dans les faits.

L’adoption de l’amendement n° 71 rectifié ter conduirait à relever les seuils des TRVE applicables aussi bien aux collectivités territoriales qu’aux entreprises.

Quant à l’amendement n° 371 rectifié, il viserait à appliquer différents TRVE à une même collectivité territoriale, selon que le service public exercé par elle est considéré comme essentiel ou non.

L’amendement n° 138 tend, enfin, à écraser la base légale actuelle des TRVE.

Bien sûr, j’approuve l’objectif de protection des consommateurs d’électricité ; mais, à l’évidence, ces dispositions posent de trop grandes difficultés. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

À titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 71 rectifié ter : ses dispositions sont celles qui entraîneraient le moins de complexité, car elles se limitent aux collectivités, en leur appliquant certains seuils, et aux entreprises.