Intervention de Nathalie Goulet

Je connais un peu le sujet pour avoir été mandatée par Édouard Philippe, avec Carole Grandjean, qui est depuis entrée au Gouvernement, pour élaborer un rapport sur la fraude sociale et le non-recours, une question également très importante.

Je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur le référé de la Cour des comptes du 9 février 2022, qui rappelle que le projet d’échange de données avec le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) et d’autres fichiers, engagé depuis de nombreuses années, n’a toujours pas abouti.

Je soutiendrai cet amendement, mais je souligne que la carte Vitale biométrique n’aura d’effet que si nous pouvons effectivement l’enrichir des données indispensables. Sinon, elle ne servira à rien.

La première étape est de « réenrôler » nos concitoyens, de manière à éviter la fraude à l’identité.

Je rappelle d’ailleurs – c’est un point très important, monsieur le ministre – que la fraude sociale n’est pas une fraude de pauvres, mais une fraude de réseaux organisés.

Dans le cadre du prochain PLF, je reviendrai à la charge pour obtenir la mise en place des dispositions pointées par la Cour des comptes dans le référé susvisé. Bien que votées depuis fort longtemps, celles-ci ne sont toujours pas effectives.