Intervention de Nathalie Goulet

Le conservateur des hypothèques a été créé par un édit du 17 juin 1771 et supprimé le 1er janvier 2013. Pourtant, son salaire demeure. C’est vraiment un sujet de pouvoir d’achat, car lorsque vous prenez une garantie immobilière sur un bien de 2 millions d’euros, les frais sont de 400 000 euros !

Lorsque j’ai déposé cet amendement en 2019, on m’avait répondu qu’il n’était pas tout à fait satisfaisant. En 2020, on a consenti à me dire que l’amendement devait être retravaillé, mais qu’il fallait faire quelque chose, car l’importance des frais liés aux saisies immobilières posait problème.

Je redépose donc l’amendement cette année sur ce PLFR, même si le risque qu’il soit retoqué et qu’on me renvoie au PLF est grand… Mais le problème est sérieux : on paye le salaire de conservateurs des hypothèques qui ont été supprimés il y a vingt-deux ans !