Intervention de Jean-Jacques Panunzi

Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 10

Photo de Jean-Jacques PanunziJean-Jacques Panunzi :

Les établissements hospitaliers de Corse ne sont actuellement pas en mesure de proposer aux patients qu’ils accueillent tous les traitements que nécessite leur état de santé. Ces carences s’illustrent, par exemple, par l’obligation de disposer d’un recours aux équipements continentaux de niveau 3 et, pour certaines spécialités chirurgicales et médicales, par la nécessité de garantir la maintenance d’une logistique en matière d’évacuations sanitaires par voie aérienne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an, afin d’organiser le transfert urgent de patients vers les établissements hospitaliers du continent, notamment vers les centres hospitaliers universitaires (CHU) de Marseille et de Nice.

Le présent amendement prévoit d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt sur les investissements en Corse à ceux qui sont afférents aux prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires urgentes de patients hospitalisés en Corse pour le compte des centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, dans le cadre de l’activité de leurs services d’aide médicale urgente (SAMU) respectifs.

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