Intervention de Thierry Cozic

Dans le cadre de la généralisation de l’obligation de la facturation électronique pour les petites entreprises, l’objet de cet amendement est de minimiser le montant de la sanction le cas échéant applicable.

Sans remettre en cause la généralisation de l’utilisation de factures électroniques par tous les acteurs économiques ni le calendrier de cette réforme, cet amendement vise à prendre en compte les capacités des plus petites entreprises et un risque élevé d’erreurs de leur part. Toutes ne seront pas prêtes en 2026.

Le présent amendement a pour objet de réduire le montant de l’amende par facture à 5 euros et celui de l’amende par transmission à 50 euros, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 5 000 euros.

J’ai été alerté au sujet de cette difficulté en tant que rapporteur spécial de la mission « Économie ». Un sondage de l’Union des entreprises de proximité (U2P) met en avant le fait que la plupart des chefs d’entreprise concernés par cette généralisation ne maîtrisent pas ce procédé. Ils sont par conséquent extrêmement inquiets de sa mise en œuvre.