Intervention de Nathalie Goulet

Il a été beaucoup question durant nos débats de dépenses et de pouvoir d’achat. Je voudrais revenir sur le problème de la fraude fiscale.

Comme d’habitude en matière fiscale, le ministère public dispose de l’opportunité des poursuites. Voilà quelques années, à travers un amendement de notre ancien rapporteur général, nous avons non pas supprimé, mais entrouvert le verrou de Bercy. À l’exception de quatre petits cas particuliers, le ministère public a toujours l’opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale : ainsi, les parquets demeurent le plus souvent contraints d’utiliser le recel de fraudes fiscales comme motif de poursuite.

Comme, d’une part, la commission des finances a mis en place une mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et, d’autre part, il va bien falloir trouver des recettes après toutes les dépenses votées, je vous propose à travers cet amendement n° 112 de véritablement supprimer le verrou de Bercy.