Intervention de Claude Raynal

Cet amendement vise à abroger des dispositions législatives laissées inappliquées depuis plusieurs années : l’article 568 bis du code général des impôts qui définit le nombre de licences de vente du tabac accordées dans les départements d’outre-mer, qui résulte de l’article 134 de la loi n° 2011-1977 de finances du 28 décembre 2011 pour 2012 et qui nécessitait un décret d’application n’ayant jamais été pris ; le dispositif du chèque conversion prévu à l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui n’a de même jamais vu le jour, ayant été remplacé par un autre mécanisme.