Intervention de Marie Mercier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ce texte, que nous avions examiné en première lecture au début de l’année, nous revient après une interruption de quelques mois. Ce délai dans la navette parlementaire fut bien évidemment rendu nécessaire par les récentes échéances électorales. En revanche, à la reprise des travaux parlementaires, les députés de la nouvelle législature se sont rapidement saisis du sujet, permettant ainsi, la semaine dernière, la réunion de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord. Je félicite tous ceux qui l’ont rendu possible !

Cet accord est une excellente chose. En effet, cinq années après le mouvement social des agents publics communaux polynésiens, en 2017, ce texte permettra de leur apporter plus de clarté et des garanties attendues.

La fonction publique communale de Polynésie française est, comme cela a pu être rappelé au cours des débats précédents, la dernière-née des fonctions publiques de ce territoire, où elle cohabite avec celle de l’État et celle de la collectivité polynésienne.

Cette fonction publique présente un certain nombre de spécificités, liées à cette histoire relativement récente, ainsi qu’aux particularités propres aux 48 communes polynésiennes, qui ne furent établies, pour la plupart d’entre elles, qu’assez récemment. Éparpillés à travers les cinq archipels du territoire – je pense ici tout particulièrement aux îles Tuamotu –, ces communes et leurs quelque 4 700 agents font en effet face à des contraintes de fonctionnement tout à fait uniques en France.

Rappelons que, face aux revendications sociales exprimées par les agents publics en 2017, un processus de consultation fut ouvert en lien avec le Haut-Commissariat de la Polynésie française, aboutissant en 2021 à une ordonnance prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, ordonnance qu’il nous est désormais demandé de ratifier.

Cette ordonnance étend aux fonctionnaires communaux polynésiens un certain nombre de droits et de garanties dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux, consolide les outils du dialogue social et ajuste certaines modalités d’accès à cette fonction publique.

Lors de l’examen en première lecture de ce texte, notre assemblée avait suivi son rapporteur, Mathieu Darnaud, dont je salue au passage le travail considérable, en complétant cette ordonnance de manière à renforcer la modernisation et l’attractivité de cette fonction publique, mais aussi à mieux l’adapter aux enjeux locaux.

Sans revenir dans le détail sur l’ensemble de ces apports, souvent assez techniques, je me bornerai à mentionner l’inscription dans la loi du recours au télétravail, qui est d’une actualité brûlante, la modernisation des procédures de recrutement des personnes atteintes d’un handicap ou encore l’alignement du régime de mise à disposition des fonctionnaires communaux polynésiens sur celui de la fonction publique territoriale.

L’Assemblée nationale a fait le choix d’adopter un certain nombre de ces ajouts sénatoriaux, par un vote conforme des articles concernés. Nous nous en félicitons, même si cela ne concerne pas l’ensemble du texte.

Ainsi, d’autres éléments n’ont malheureusement pas été retenus par les députés, comme la suppression de la mise à la retraite d’office de la liste des sanctions applicables aux fonctionnaires communaux ou la mise en place d’une voie d’accès à cette fonction publique sur la base d’examens professionnels.

Toutefois, les discussions en commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à une position d’équilibre avec l’Assemblée nationale, sauvegardant l’essentiel des apports du Sénat et rétablissant plusieurs dispositions précédemment supprimées.

Par conséquent, cinq ans après le commencement des consultations dans ce territoire, et au vu de l’intérêt d’offrir à la fonction publique communale polynésienne la clarté dont elle a besoin, je suis heureuse, en mon nom propre et en tant que membre de la délégation sénatoriale aux outre-mer, de vous annoncer que le groupe Les Républicains votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.