Intervention de Daniel Gremillet

Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, notre commission était chargée d’examiner les 32 articles du volet économique du projet de loi.

Si les délais d’examen du texte, déterminés par le Gouvernement, étaient très resserrés, le compromis, obtenu en CMP, est quant à lui tout à fait satisfaisant. Je me réjouis que notre commission y ait imprimé sa marque.

De manière générale, nous avons souhaité maintenir un équilibre entre la législation d’urgence, d’une part, et la liberté économique et le droit de propriété, d’autre part.

De plus, nous avons souhaité combler certains angles morts en matière de protection des consommateurs et de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ainsi que de promotion des solutions de remplacement aux énergies fossiles. C’est fondamental face à la crise inflationniste actuelle.

J’en viens à la question de l’énergie. Notre commission a obtenu le gel du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) à 120 térawattheures jusqu’en 2025, ainsi que le relèvement de son prix à 49, 50 euros par mégawattheure.

De plus, le cadrage introduit sur ce thème a été maintenu. Nous avons ainsi consolidé les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de stockage. Nous avons également conditionné les pouvoirs de crise à une menace grave et prévu la motivation de leur indemnisation.

De plus, nous avons associé les collectivités locales à tous les dispositifs pertinents, parmi lesquels figure l’interruptibilité. Enfin, nous avons circonscrit le champ des méthaniers flottants et complété leur programme d’investissements.

Plusieurs apports sénatoriaux ont été pris en compte : tout d’abord, les projets de biogaz bénéficieront de solutions de simplification. En outre, les consommateurs d’électricité et de gaz seront mieux informés et les coupures d’électricité seront encadrées. Enfin, les conséquences du bouclier tarifaire sur les collectivités seront évaluées.

Je tiens à saluer les apports du Sénat en matière de consommation. Les nouvelles modalités de résiliation des offres groupées, de l’assurance emprunteur et des services de télévision et de vidéo à la demande sont des avancées concrètes. Il en va de même avec la pénalisation des banques, à proportion des retards de remboursement des victimes de fraudes.

Bien sûr, ces mesures, techniques et ponctuelles, ne répondent en rien au besoin d’une vision politique et de mesures structurelles.

Toutefois, notre commission appelle à les adopter sans réserve, et je tiens à saluer le travail mené avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale.