Intervention de Elisabeth Doineau

Mais après tout, chacun est en droit de défendre ses convictions, l’essentiel étant que les uns et les autres se respectent.

Nous examinons cette après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

S’agissant d’un enjeu majeur pour les Français, je salue le compromis obtenu par nos deux chambres. Je remercie tout particulièrement Mme le rapporteur, Frédérique Puissat, avec qui j’ai l’habitude de travailler de manière fructueuse, ainsi que l’ensemble des rapporteurs pour avis, qui ont livré, avec leurs homologues députés, un très fructueux travail aboutissant à ces conclusions.

L’enjeu était primordial, puisque nous connaissons actuellement la plus forte inflation depuis 1985. Si nous pouvons nous réjouir de la réaction rapide du Gouvernement, nous devons toutefois souligner que peu de mesures figurant dans ce projet de loi auront des incidences directes sur le pouvoir d’achat des Français.

Néanmoins, ne nous trompons pas, l’objectif de ce texte était clairement exposé dans son intitulé : il visait à protéger ce pouvoir d’achat, et non à l’améliorer ; certains pourront le regretter, mais personne ne pourra dire que rien n’a été fait.

C’est singulièrement l’article 5 qui produira des effets directs, puisqu’il prévoit une réévaluation de 4 % de l’ensemble des prestations, allocations ou aides individuelles, revalorisées annuellement. Le coût estimé de cette opération est de l’ordre de 4, 6 milliards d’euros pour la sécurité sociale – je tiens à le préciser – et de 2 milliards d’euros pour l’État et les collectivités territoriales en 2022 et en 2023.

Le travail de la commission mixte paritaire sur l’article 1er est à saluer. Nous en sommes revenus à la version de l’Assemblée nationale, tout en la complétant par certains apports du Sénat, tels que la limitation à quatre versements dans l’année de la prime de partage de la valeur ou l’avancée de son versement au 1er juillet.

Il prévoit aussi le triplement des plafonds de la PEPA, ouvre la possibilité de verser la prime aux employés rémunérés au-delà de 3 SMIC et pérennise le dispositif. En effet, la prime de partage de la valeur ne doit se substituer ni à l’intéressement ni à une part de salaire – nous y serons attentifs.

L’article 1er bis, inséré dans le texte par le Sénat, a également été conservé, mais a vu sa portée limitée aux entreprises de 20 à 250 salariés.

Les articles 2, 3 et 3 bis n’appellent pas d’observations particulières.

Concernant l’article 4, un désaccord persistait entre la commission et le Gouvernement : nous attendions les explications de chacun pour nous positionner en première lecture et avons finalement suivi l’avis de notre commission. La commission mixte paritaire a réintroduit l’article 4 : nous en prenons acte.

L’article 4 bis, un apport du Sénat en première lecture, a été conservé : il ouvre la voie à une procédure accélérée d’extension des accords salariaux : c’est une très bonne chose.

Bien que nous ayons adopté l’article conforme, nous constatons à notre grande satisfaction que l’AAH sera bientôt déconjugalisée. Cette lutte de longue date trouve enfin une issue favorable. Nous pouvons nous en réjouir pour les intéressés. Je salue la détermination des associations qui se mobilisent à ce sujet depuis longtemps, ainsi que les parlementaires qui ont relayé ces attentes – je me permets de saluer plus particulièrement Philippe Mouiller, dont chacun connaît l’implication dans ce combat.

Concernant le champ des affaires économiques et du développement durable, la philosophie du texte est de protéger les Français, notamment en préparant notre pays à l’hiver, afin de limiter la hausse des prix de l’énergie, ou encore en leur permettant de se défaire de contrats aussi facilement qu’ils peuvent les souscrire.

Nous pouvons nous féliciter du plafonnement de droit commun de l’indexation des loyers des particuliers, ainsi que du plafonnement de leur hausse à 2, 5 % pour les collectivités ultramarines et à 1, 5 % pour la collectivité de Corse.

En revanche, le groupe Union Centriste regrette que son amendement visant à plafonner cette hausse des loyers à 1, 5 % pour les 17 000 communes placées en zone de revitalisation rurale (ZRR) n’ait pas été adopté. C’est pourtant un enjeu décisif pour empêcher une explosion du coût de la vie dans les zonez rurales. Il serait bon que le Gouvernement explore avec nous un certain nombre de dispositions permettant de traiter ce sujet d’importance.

Concernant le dispositif du plafonnement à 3, 5 % des loyers commerciaux, introduit dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le groupe RDPI, nous en partagions l’objectif, mais proposions une rédaction un peu différente. Quoi qu’il en soit, nous en saluons l’adoption.