Intervention de Daniel Chasseing

Réunion du 1er août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 1er D

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

Cet amendement vise à rendre éligible le temps supplémentaire des cadres soumis au forfait jours à la réduction de cotisations sociales sur les montants payés, ainsi qu’au rehaussement du plafond de défiscalisation de l’impôt sur le revenu du temps de travail supplémentaire et complémentaire effectué par les salariés, jusqu’à 7 500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Cette mesure tend à rétablir une égalité entre les salariés aux 35 heures, qui bénéficieront de la défiscalisation des heures supplémentaires votée à l’Assemblée nationale, et les cadres salariés soumis à un forfait jours.

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