Intervention de Daniel Chasseing

Cet amendement vise à rendre éligible le temps supplémentaire des cadres soumis au forfait jours à la réduction de cotisations sociales sur les montants payés, ainsi qu’au rehaussement du plafond de défiscalisation de l’impôt sur le revenu du temps de travail supplémentaire et complémentaire effectué par les salariés, jusqu’à 7 500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Aujourd’hui, l’exonération d’impôt et la réduction de cotisations sociales ne concernent, s’agissant des forfaits jours, que les rémunérations versées pour les jours travaillés au-delà de 218 jours, ce qui exclut de fait plusieurs entreprises mieux-disantes.

Il serait pertinent que toutes les entreprises appliquant un accord de branche ou d’entreprise prévoyant un forfait d’un volume annuel de jours travaillés inférieur à 218 jours puissent se saisir d’un tel dispositif.