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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2010 à 14h30
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 1er, amendement 61
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
s'il estime
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
que des éléments sérieux produits devant lui et contradictoirement débattus rendent vraisemblables la commission des faits de violences alléguées et le danger auquel la victime est exposée.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
