L'amendement n° 61 est retiré.
L'amendement n° 64, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
soupçonner
par les mots :
considérer comme vraisemblables
La parole est à M. le rapporteur.