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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2010 à 14h30
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 1er, amendement 46
Roland du Luart, président :L'amendement n° 46, présenté par Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'ordonnance de protection atteste la situation de danger subie par la partie demanderesse.
La parole est à Mme Odette Terrade.
