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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 octobre 2022 à 9h30
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Je constate qu'aucun amendement n'a été déposé sur la proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.
