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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2010 à 14h30
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 1er, amendement 41
Roland du Luart, président :L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes Dini, Bout et Henneron, MM. Laménie et Milon, Mme Payet et MM. Vanlerenberghe et Gournac, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, sauf refus de sa part ou en cas de circonstances particulières.
II. - Alinéa 11
Après le mot :
violences
insérer les mots :
, sauf refus de sa part,
La parole est à Mme Muguette Dini.
