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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2010 à 14h30
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 1er, amendement 7
Roland du Luart, président :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Chevènement et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après les mots :
personnes morales qualifiées
insérer les mots :
conventionnées avec le ministère de la justice
La parole est à Mme Françoise Laborde.
