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Intervention de Patricia Schillinger
Réunion du 6 octobre 2022 à 10h30
Questions orales — Télétravail des travailleurs frontaliers
Patricia Schillinger :Monsieur le ministre, face à la crise sanitaire, il a fallu développer des solutions pour permettre aux citoyens et à notre économie de s’adapter aux confinements successifs.
La pandémie a ainsi accéléré le développement du télétravail. Depuis lors, cette organisation du travail est synonyme, pour bon nombre de nos concitoyens, d’amélioration de la qualité de vie et de bien-être au travail. Mieux encore, à l’heure où le prix du carburant pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des Français et où l’urgence climatique exige de limiter l’usage des énergies fossiles, le développement du télétravail fait sens.
La capacité des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse à travailler chez eux était jusqu’à présent limitée en raison des règles sociales et fiscales encadrant le travail frontalier.
En effet, fiscalement, le télétravail effectué en France pour le compte d’un employeur suisse est imposable en France. Aussi, dans les cantons où l’impôt est prélevé à la source, les employeurs suisses se réfugient derrière le code pénal, qui leur interdit de percevoir un impôt pour le compte d’un État étranger, et refusent toute heure de télétravail aux frontaliers.
En ce qui concerne le volet social, le droit européen fixe à 25 % le seuil au-delà duquel un frontalier peut exercer une activité salariée dans son pays de résidence. Au-delà, son employeur suisse devra s’acquitter des cotisations sociales en France.
Du fait de la crise sanitaire, la France et la Suisse ont conclu un accord amiable permettant de lever ces obstacles, accord reconduit à plusieurs reprises depuis lors. Tandis que ce dernier doit prendre fin au 31 décembre prochain, des négociations sont en cours en vue de pérenniser la possibilité de télétravailler des frontaliers exerçant en Suisse.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer où en sont ces négociations ? Ces frontaliers peuvent-ils espérer les améliorations sociales et fiscales qui leur permettront un recours accru au télétravail au-delà du 31 décembre prochain ?
