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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2010 à 14h30
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 1er, amendement 31
Roland du Luart, président :L'amendement n° 31, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 17, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent être également prolongées jusqu'au procès lorsqu'une procédure pénale est engagée à l'encontre de l'auteur des violences.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
