Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur Blanc, faire du droit, c’est aussi respecter la Constitution et les libertés publiques et penser aux conséquences de nos décisions ! On va ensuite nous demander d’utiliser le bracelet électronique pour toute une série d’autres délits et nous aboutirons à un système qui n’aura plus aucun sens et sera complètement contraire à l’équilibre que nous avons trouvé pour ce qui concerne la peine de sûreté et le suivi socio-judiciaire.

Le placement sous surveillance électronique mobile vise à lutter contre la menace de récidive, après qu’une personne a été condamnée et a exécuté sa peine. Il ne s’agit pas de l’utiliser simplement parce que l’on entend condamner quelqu’un à une peine légère. Cela n’a aucun sens au regard de l’équilibre de l’échelle des peines et de notre système pénal.

Bien entendu, il est plus populaire d’insister sur l’horreur de tel ou tel cas. D’ailleurs, pour ma part, je souhaite que les magistrats soient plus sévères et les peines prononcées plus longues, car nous sommes beaucoup trop tolérants avec certains individus. Mais le placement sous surveillance électronique mobile ne résoudra pas le problème. En revanche, il détruira un équilibre de notre droit, l’équilibre nécessaire entre les libertés et la répression.

La commission des lois vous propose donc unanimement, mes chers collègues, de rejeter l’amendement du Gouvernement.

Madame la secrétaire d’État, quelle que soit votre force de conviction, nous sommes le législateur et nous avons le devoir de faire respecter les grands principes de notre droit !